Version of July 3, 2026 — document pending legal review. The French version
is the authoritative legal version; this English translation is provided
for convenience only.
1. Objet, acceptation et articulation avec les CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Artistes (« CGU Artistes »)
complètent les
Conditions
Générales d'Utilisation (« CGU ») de l'application mobile INK3D
(l'« Application »), éditée par Girard R., entreprise individuelle inscrite
au Registre du commerce du canton de Fribourg sous le n° CHE-185.324.859,
dont le siège est à Route d'Hennens 39, 1681 Billens, Suisse (ci-après
« l'Éditeur » ou « INK3D »). Elles s'appliquent à tout utilisateur disposant
du statut « Artiste ».
L'acceptation expresse des présentes CGU Artistes (case à cocher) est
obligatoire lors de la création d'un compte Artiste ou du passage d'un
compte « Passionné » au statut « Artiste ». En cas de contradiction entre
les CGU Artistes et les CGU, les CGU Artistes prévalent pour tout ce qui
concerne le statut Artiste et les paiements.
2. Statut d'artiste indépendant — commerçant de référence
L'artiste est un professionnel indépendant. Les prestations de tatouage
sont conclues directement entre l'artiste et son client : l'artiste est le
commerçant de référence (« merchant of record ») de chaque transaction et
en assume seul la responsabilité contractuelle, commerciale et légale.
INK3D fournit uniquement l'infrastructure technique de mise en relation et
de paiement et n'est pas partie au contrat de prestation.
L'artiste est seul responsable de la conformité de son activité aux lois
qui lui sont applicables : autorisations et licences professionnelles,
règles d'hygiène et de santé, assurances professionnelles, obligations
envers ses clients (information, consentement, âge légal), et toute autre
exigence locale relative à la pratique du tatouage.
3. Compte de paiement Stripe et Connected Account Agreement
Pour percevoir des paiements via l'Application, l'artiste doit créer un
compte connecté auprès du prestataire de paiement Stripe, via le parcours
d'inscription proposé dans l'Application. Lors de cette inscription,
l'artiste accepte le
Stripe
Connected Account Agreement (contrat de services complets), qui régit
directement sa relation avec Stripe.
Les paiements (acomptes et soldes) sont traités directement sur le compte
Stripe de l'artiste. L'artiste dispose d'un tableau de bord Stripe complet
(« dashboard »), est responsable de l'exactitude des informations
d'identification transmises à Stripe (KYC), et gère depuis ce tableau de
bord ses versements bancaires, ses remboursements et ses litiges.
4. Frais de traitement Stripe à la charge de l'artiste
Les frais de traitement prélevés par Stripe sur chaque paiement sont à la
charge exclusive de l'artiste. Ils sont déduits automatiquement de chaque
transaction avant versement sur le solde Stripe de l'artiste.
Pourquoi ces frais ne peuvent pas être refacturés
au client : la réglementation applicable interdit ou restreint la
majoration du prix en fonction du moyen de paiement (« surcharging ») —
notamment la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) et
ses transpositions nationales (la surcharge est par exemple interdite en
France, en Italie et au Royaume-Uni), les règles des réseaux de cartes Visa
et Mastercard, ainsi que les conditions commerçants de Klarna qui
interdisent de pénaliser ce moyen de paiement. C'est pourquoi il est
demandé à l'artiste d'intégrer ces frais dans le
prix de ses prestations plutôt que de les ajouter au moment du
paiement.
À titre indicatif, les frais standards de Stripe par pays du compte de
l'artiste sont les suivants :
| Pays du compte |
Cartes domestiques / standard |
Cartes internationales |
Conversion de devise |
Klarna |
| Suisse |
2,9 % + 0,30 CHF |
3,25 % + 0,30 CHF |
+ 2 % |
2,99 % + 0,35 CHF |
| Espace économique européen (ex. France) |
1,5 % + 0,25 € (cartes UK : 2,5 %) |
3,25 % + 0,25 € |
+ 2 % |
dès 4,99 % + 0,40 € |
| Royaume-Uni |
1,5 % + 0,20 £ (cartes EEE : 2,5 %) |
3,25 % + 0,20 £ |
+ 2 % |
dès 4,99 % + 0,35 £ |
| États-Unis |
2,9 % + 0,30 $ |
majoration + 1,5 % |
+ 1 % |
dès 5,99 % + 0,30 $ |
| Canada |
2,9 % + 0,30 CA$ |
majoration + 0,8 % |
+ 2 % |
dès 5,9 % + 0,30 CA$ |
Chiffres indicatifs au 3 juillet 2026, relevés sur
stripe.com/pricing
(et ses déclinaisons par pays). Des taux intermédiaires existent (cartes
« premium », cartes émises dans d'autres zones) et les tarifs Klarna
varient selon le pays et le produit. La seule
référence contractuelle est la grille tarifaire affichée dans le tableau de
bord Stripe de l'artiste. La conversion de devise ne s'applique
que si la devise du paiement diffère de la devise de règlement du compte
Stripe de l'artiste.
5. Remboursements
Tout remboursement d'un paiement (acompte ou solde), qu'il soit décidé par
l'artiste ou déclenché automatiquement par l'Application (par exemple en
cas de paiement intervenu après l'expiration d'un rendez-vous), est débité
du solde Stripe de l'artiste. Les frais de traitement du paiement initial
ne sont pas restitués par Stripe.
L'artiste reconnaît notamment que :
- un remboursement peut rendre son solde Stripe négatif, Stripe recouvrant alors le montant sur ses encaissements suivants ou son compte bancaire ;
- si le solde est insuffisant, un remboursement peut échouer ou rester en attente jusqu'à ce que des fonds suffisants soient disponibles ; l'artiste s'engage à régulariser son solde sans délai ;
- les conditions de remboursement communiquées au client dans l'Application au moment du paiement l'engagent.
6. Litiges de paiement (contestations)
En cas de contestation d'un paiement par un client auprès de sa banque ou
de son fournisseur de paiement (« chargeback »), le montant contesté ainsi
que les frais de litige facturés par Stripe sont à la charge de l'artiste
et sont débités de son solde Stripe. L'artiste gère les litiges depuis son
tableau de bord Stripe et lui transmet les justificatifs demandés dans les
délais impartis.
INK3D n'est pas partie aux litiges commerciaux entre l'artiste et son
client et n'assume aucune responsabilité à ce titre, conformément à
l'article 8 des CGU.
7. Commission de la plateforme
Pendant la phase beta de l'Application, INK3D ne prélève
aucune commission (0 %) sur les
transactions des artistes. INK3D se réserve le droit d'introduire une
commission ultérieurement, moyennant un préavis d'au moins trente (30)
jours notifié dans l'Application ou par email. La poursuite de
l'utilisation des fonctionnalités de paiement après l'entrée en vigueur
d'une commission vaut acceptation de celle-ci.
8. Acomptes, annulations, non-présentation et expiration
L'artiste peut demander le versement d'un acompte pour confirmer un
rendez-vous. L'acompte est compris dans le prix
final de la prestation. Sauf accord exprès de l'artiste, l'acompte
n'est pas remboursé en cas d'annulation par le client ou de
non-présentation (« no-show »), conformément à l'article 12a des CGU.
Les propositions de rendez-vous et les demandes d'acompte ont une durée de
validité limitée, affichée dans l'Application. À échéance, le rendez-vous
expire automatiquement ; un acompte payé après l'expiration est
automatiquement remboursé au client (les frais de traitement restant à la
charge de l'artiste, cf. article 5).
9. Devises et taux de change
L'artiste choisit la devise de ses prestations parmi celles proposées par
l'Application. Les paiements sont traités dans la devise choisie par
l'artiste. Selon cette devise et le pays du client, certains moyens de
paiement (notamment le paiement en plusieurs fois via Klarna) peuvent être
indisponibles ; l'Application l'indique le cas échéant.
Lorsqu'un paiement ou un remboursement implique une conversion de devise
(par le prestataire de paiement du client ou par Stripe), le montant
finalement perçu ou restitué peut varier de quelques pour cent en raison
des taux de change et des frais de conversion.
10. TVA et obligations fiscales
L'artiste est seul responsable de l'ensemble de ses obligations fiscales
et sociales liées à son activité : déclaration et reversement de la TVA le
cas échéant, impôts, cotisations sociales, tenue de comptabilité et
émission des factures à ses clients. Les montants et statistiques affichés
dans l'Application (récapitulatifs, revenus estimés) sont fournis à titre
purement indicatif et ne constituent ni des documents comptables ni des
documents fiscaux.
11. Pays éligibles
Les fonctionnalités de paiement du statut Artiste sont disponibles pour
les artistes établis dans les pays suivants : Suisse, États membres de
l'Espace économique européen (EEE), Royaume-Uni, États-Unis et Canada.
INK3D peut faire évoluer cette liste à tout moment ; l'éligibilité
effective dépend en outre de l'acceptation du dossier de l'artiste par
Stripe.
12. Visibilité de l'agenda
L'artiste reconnaît et accepte que les disponibilités qu'il publie dans
son agenda INK3D (créneaux ouverts à la réservation) soient visibles des
autres utilisateurs de l'Application afin de permettre la prise de
rendez-vous.
13. Caractère définitif du statut Artiste
Le passage au statut Artiste est définitif :
un compte Artiste ne peut pas revenir au statut « Passionné ». Cette
information est rappelée au moment du choix, qui requiert une confirmation
expresse. L'artiste qui ne souhaite plus utiliser les fonctionnalités
Artiste peut simplement cesser de les utiliser, ou supprimer son compte
dans les conditions prévues par les CGU ; le statut lui-même n'est en
revanche pas réversible.
14. Suspension et résiliation
INK3D se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'accès aux
fonctionnalités Artiste, ou de résilier le compte, en cas de violation des
présentes CGU Artistes ou des CGU, sans préavis ni remboursement. La
suspension ou la résiliation ne libère pas l'artiste des obligations nées
antérieurement (remboursements dus, litiges en cours, obligations
fiscales). La relation de l'artiste avec Stripe reste régie par le Stripe
Connected Account Agreement.
15. Droit applicable et contact
Les présentes CGU Artistes sont régies par le droit suisse. Tout litige
sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg.
Pour toute question, contactez-nous à
contact@ink3d.app.
1. Purpose, acceptance and relationship with the Terms of Use
These Artist Terms of Use ("Artist Terms") supplement the
Terms of
Use ("Terms") of the INK3D mobile application (the "Application"),
published by Girard R., sole proprietorship registered in the Trade
Register of the canton of Fribourg under No. CHE-185.324.859, whose
registered office is at Route d'Hennens 39, 1681 Billens, Switzerland
(hereinafter "the Publisher" or "INK3D"). They apply to any user holding
"Artist" status.
Express acceptance of these Artist Terms (checkbox) is mandatory when
creating an Artist account or when switching an "Enthusiast" account to
"Artist" status. In the event of a conflict between the Artist Terms and
the Terms, the Artist Terms prevail for everything relating to Artist
status and payments.
2. Independent artist status — merchant of record
The artist is an independent professional. Tattoo services are contracted
directly between the artist and their client: the artist is the merchant
of record of each transaction and bears sole contractual, commercial and
legal responsibility for it. INK3D only provides the technical
infrastructure for connection and payment and is not a party to the
service contract.
The artist is solely responsible for the compliance of their activity
with the laws applicable to them: professional authorizations and
licenses, hygiene and health rules, professional insurance, obligations
towards their clients (information, consent, legal age), and any other
local requirement relating to the practice of tattooing.
3. Stripe payment account and Connected Account Agreement
To receive payments via the Application, the artist must create a
connected account with the payment provider Stripe, via the onboarding
flow offered in the Application. During this onboarding, the artist
accepts the
Stripe
Connected Account Agreement (full services agreement), which directly
governs their relationship with Stripe.
Payments (deposits and balances) are processed directly on the artist's
Stripe account. The artist has a full Stripe dashboard, is responsible
for the accuracy of the identification information provided to Stripe
(KYC), and manages their bank payouts, refunds and disputes from this
dashboard.
4. Stripe processing fees borne by the artist
The processing fees charged by Stripe on each payment are borne
exclusively by the artist. They are automatically deducted from each
transaction before it is credited to the artist's Stripe balance.
Why these fees cannot be passed on to the
client: applicable regulations prohibit or restrict increasing
the price according to the payment method ("surcharging") — notably the
European Payment Services Directive (PSD2) and its national
transpositions (surcharging is for example prohibited in France, Italy
and the United Kingdom), the Visa and Mastercard network rules, as well
as Klarna's merchant terms which prohibit penalizing this payment method.
This is why the artist is asked to build these
fees into the price of their services rather than adding them at
the time of payment.
For information, Stripe's standard fees by country of the artist's
account are as follows:
| Account country |
Domestic / standard cards |
International cards |
Currency conversion |
Klarna |
| Switzerland |
2.9% + CHF 0.30 |
3.25% + CHF 0.30 |
+ 2% |
2.99% + CHF 0.35 |
| European Economic Area (e.g. France) |
1.5% + €0.25 (UK cards: 2.5%) |
3.25% + €0.25 |
+ 2% |
from 4.99% + €0.40 |
| United Kingdom |
1.5% + £0.20 (EEA cards: 2.5%) |
3.25% + £0.20 |
+ 2% |
from 4.99% + £0.35 |
| United States |
2.9% + $0.30 |
+ 1.5% (added to the domestic rate) |
+ 1% |
from 5.99% + $0.30 |
| Canada |
2.9% + CA$0.30 |
+ 0.8% (added to the domestic rate) |
+ 2% |
from 5.9% + CA$0.30 |
Indicative figures as of July 3, 2026, collected from
stripe.com/pricing
(and its country-specific versions). Intermediate rates exist ("premium"
cards, cards issued in other regions) and Klarna pricing varies by
country and product. The only contractual
reference is the pricing displayed in the artist's Stripe
dashboard. Currency conversion only applies if the payment
currency differs from the settlement currency of the artist's Stripe
account.
5. Refunds
Any refund of a payment (deposit or balance), whether decided by the
artist or triggered automatically by the Application (for example when a
payment is made after an appointment has expired), is debited from the
artist's Stripe balance. The processing fees of the original payment are
not returned by Stripe.
The artist acknowledges in particular that:
- a refund may make their Stripe balance negative, in which case Stripe recovers the amount from their subsequent earnings or their bank account;
- if the balance is insufficient, a refund may fail or remain pending until sufficient funds are available; the artist undertakes to regularize their balance without delay;
- the refund conditions communicated to the client in the Application at the time of payment are binding on them.
6. Payment disputes (chargebacks)
If a client disputes a payment with their bank or payment provider
("chargeback"), the disputed amount as well as the dispute fees charged
by Stripe are borne by the artist and debited from their Stripe balance.
The artist manages disputes from their Stripe dashboard and provides the
requested evidence within the applicable deadlines.
INK3D is not a party to commercial disputes between the artist and their
client and assumes no liability in this respect, in accordance with
article 8 of the Terms.
7. Platform commission
During the beta phase of the Application, INK3D charges
no commission (0%) on artists'
transactions. INK3D reserves the right to introduce a commission at a
later date, subject to at least thirty (30) days' notice given in the
Application or by email. Continued use of the payment features after a
commission takes effect constitutes acceptance of it.
8. Deposits, cancellations, no-shows and expiration
The artist may request a deposit to confirm an appointment. The deposit
is included in the final price of the
service. Unless the artist expressly agrees otherwise, the deposit is not
refunded in the event of cancellation by the client or no-show, in
accordance with article 12a of the Terms.
Appointment proposals and deposit requests have a limited validity
period, displayed in the Application. Upon expiry, the appointment
expires automatically; a deposit paid after expiration is automatically
refunded to the client (processing fees remaining at the artist's
expense, see article 5).
9. Currencies and exchange rates
The artist chooses the currency of their services from those offered by
the Application. Payments are processed in the currency chosen by the
artist. Depending on this currency and the client's country, certain
payment methods (notably installment payments via Klarna) may be
unavailable; the Application indicates this where applicable.
When a payment or refund involves a currency conversion (by the client's
payment provider or by Stripe), the amount finally received or returned
may vary by a few percent due to exchange rates and conversion fees.
10. VAT and tax obligations
The artist is solely responsible for all tax and social obligations
related to their activity: declaration and payment of VAT where
applicable, taxes, social contributions, bookkeeping and issuing invoices
to their clients. The amounts and statistics displayed in the Application
(summaries, estimated revenue) are provided for information purposes only
and constitute neither accounting nor tax documents.
11. Eligible countries
The payment features of Artist status are available to artists
established in the following countries: Switzerland, member states of the
European Economic Area (EEA), United Kingdom, United States and Canada.
INK3D may change this list at any time; effective eligibility also
depends on the acceptance of the artist's file by Stripe.
12. Agenda visibility
The artist acknowledges and accepts that the availability they publish in
their INK3D agenda (slots open for booking) is visible to other users of
the Application in order to enable appointment booking.
13. Definitive nature of Artist status
Switching to Artist status is definitive:
an Artist account cannot revert to "Enthusiast" status. This information
is recalled at the time of the choice, which requires express
confirmation. An artist who no longer wishes to use the Artist features
may simply stop using them, or delete their account under the conditions
provided for in the Terms; the status itself, however, is not reversible.
14. Suspension and termination
INK3D reserves the right to suspend or withdraw access to the Artist
features, or to terminate the account, in the event of a violation of
these Artist Terms or of the Terms, without notice or refund. Suspension
or termination does not release the artist from obligations arising
beforehand (refunds due, ongoing disputes, tax obligations). The artist's
relationship with Stripe remains governed by the Stripe Connected Account
Agreement.
15. Applicable law and contact
These Artist Terms are governed by Swiss law. Any dispute shall be
submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the canton of
Fribourg. For any question, contact us at
contact@ink3d.app.
