1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès
et l'utilisation de l'application mobile INK3D (l'« Application »), éditée par
Girard R., entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce du canton
de Fribourg sous le n° CHE-185.324.859, dont le siège est à Route d'Hennens
39, 1681 Billens, Suisse (ci-après « l'Éditeur » ou « INK3D »). L'Application
permet aux utilisateurs de visualiser des tatouages sur un avatar 3D,
d'interagir avec des artistes tatoueurs, de gérer des projets, des rendez-vous
et des paiements.
2. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir
lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. Si vous n'acceptez pas
ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.
3. Accès au service
L'Application est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'interruptions pour
maintenance ou cas de force majeure. INK3D ne garantit pas la disponibilité
ininterrompue du service.
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées de 16 ans ou
plus. Les utilisateurs mineurs doivent obtenir le consentement parental.
4. Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création
de son compte et à maintenir ces informations à jour. Chaque utilisateur est
responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Deux types de comptes sont disponibles : « Passionné » (utilisateur final) et
« Artiste » (tatoueur professionnel). Le statut Artiste peut nécessiter des
vérifications complémentaires.
Le statut Artiste est en outre régi par les
Conditions
Générales d'Utilisation Artistes, dont l'acceptation expresse est
obligatoire lors de la création d'un compte Artiste ou du passage au statut
Artiste — ce choix étant définitif.
5. Comportements interdits
L'utilisateur s'interdit notamment :
- de publier des contenus illicites, offensants, racistes, haineux, ou contraires aux bonnes mœurs ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser l'œuvre d'un artiste sans autorisation ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ou les Conditions d'Utilisation ;
- d'utiliser l'Application à des fins de spam, fraude ou activités illégales ;
- de revendre, copier ou exploiter commercialement le contenu de l'Application sans autorisation.
6. Propriété intellectuelle
6a. Contenus des utilisateurs
Les contenus publiés par les utilisateurs (designs de tatouages, photos,
projets, messages) restent leur propriété exclusive. En les publiant,
l'utilisateur accorde à INK3D une licence mondiale, non-exclusive, gratuite,
durant la durée d'utilisation de l'Application, pour héberger, afficher,
transmettre et adapter ces contenus dans le cadre strictement nécessaire au
fonctionnement du service.
Le système de permissions (« essayage », « republication interne »,
« partage externe ») permet à chaque auteur de définir l'usage autorisé de
son contenu par les autres utilisateurs. Le non-respect de ces permissions
par un utilisateur tiers peut entraîner la suspension ou la résiliation de
son compte, et engager sa responsabilité civile et pénale.
6b. Propriété intellectuelle d'INK3D
L'Application, ses fonctionnalités, son code source, son interface
utilisateur, ses bases de données, ses logos, sa marque « INK3D », ses
graphismes, ses textes et tout autre élément créé par l'Éditeur sont la
propriété exclusive de Girard R., protégés par les lois suisses et
internationales sur le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui
generis des bases de données et le secret d'affaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission,
dénaturation, vente, exploitation commerciale ou utilisation à des fins
autres que personnelles et non-commerciales est strictement interdite sans
autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
L'utilisateur s'interdit expressément :
- de copier, reproduire, télécharger ou stocker des éléments de l'Application en dehors des cas autorisés par celle-ci ;
- de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du code ;
- d'extraire de manière automatisée (scraping, crawling) tout ou partie du contenu de l'Application ;
- d'utiliser des outils automatisés (bots, agents IA, scripts) pour imiter, reproduire ou réutiliser les fonctionnalités ou contenus d'INK3D ;
- d'exploiter commercialement, directement ou indirectement, tout ou partie du contenu, des fonctionnalités ou des données de l'Application.
Toute violation de la présente clause expose l'utilisateur à des poursuites
civiles et pénales conformément aux articles 67 et suivants de la Loi sur le
droit d'auteur (LDA) et aux articles 61 et suivants de la Loi fédérale sur
la protection des marques (LPM), et autorise l'Éditeur à suspendre ou
résilier immédiatement le compte sans préavis ni remboursement.
7. Garantie — Service « en l'état »
L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans
garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit
notamment pas :
- que l'Application sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou de bugs ;
- que les résultats obtenus par l'utilisation de l'Application seront exacts, fiables ou conformes aux attentes de l'utilisateur ;
- que les contenus disponibles dans l'Application sont exempts de virus, codes malveillants ou autres éléments nuisibles ;
- la compatibilité de l'Application avec tous les appareils, systèmes d'exploitation ou configurations.
L'utilisateur reconnaît utiliser l'Application à ses propres risques et
s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres
données et systèmes.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité
totale et cumulée de l'Éditeur envers l'utilisateur, tous dommages confondus
(directs, indirects, accessoires, consécutifs, perte de données, perte de
profit, atteinte à la réputation, etc.), est plafonnée au plus élevé des
deux montants suivants :
- la somme totale effectivement payée par l'utilisateur à INK3D au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ;
- ou cent (100) francs suisses (CHF 100).
L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'Application par l'utilisateur ou un tiers ;
- des dommages résultant d'une interruption de service due à un cas de force majeure (cf. article 9) ;
- des conséquences des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées dans l'Application (notamment les choix de tatouages, le choix d'un artiste, les transactions entre utilisateurs) ;
- des litiges entre utilisateurs (artiste/client) survenant dans le cadre de l'utilisation de l'Application — l'Éditeur n'étant pas partie à ces relations contractuelles.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde de l'Éditeur
ou de toute autre situation où la loi applicable interdit une telle
limitation.
9. Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard, interruption ou
défaillance d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force
majeure, c'est-à-dire de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible, incluant notamment :
- les pannes ou interruptions des services tiers utilisés par l'Application (notamment Google Firebase, Stripe, RevenueCat, fournisseurs d'accès Internet) ;
- les actes des autorités publiques, embargos, lois ou réglementations ;
- les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre ;
- les pandémies, épidémies, crises sanitaires ;
- les actes de guerre, terrorisme, émeutes, grèves générales ;
- les cyberattaques massives (DDoS, ransomware) malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables.
Dans une telle situation, l'Éditeur informera les utilisateurs dans les
meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service.
10. Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir l'Éditeur, ses
partenaires et leurs représentants de toute réclamation, poursuite, dommage,
perte ou coût (y compris les frais raisonnables d'avocat) résultant de :
- toute violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
- toute violation par l'utilisateur des droits d'un tiers (notamment droits d'auteur, droit à l'image, vie privée, marques) ;
- tout contenu publié par l'utilisateur via l'Application ;
- toute utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application par l'utilisateur.
11. Signalement de contenus illicites
L'Éditeur met à disposition des utilisateurs un dispositif de signalement de
contenus jugés illicites, contrefaisants, diffamatoires ou contraires aux
présentes CGU, accessible :
- via la fonction « Signaler » présente dans l'Application sur chaque contenu ;
- par email à contact@ink3d.app.
Tout signalement doit comporter :
- l'identification précise du contenu litigieux (URL, identifiant de post, capture d'écran) ;
- les motifs détaillés du signalement ;
- les coordonnées du signaleur (identité réelle, email, qualité pour agir si applicable) ;
- une déclaration sur l'honneur de la véracité des faits exposés.
L'Éditeur examinera le signalement avec diligence et pourra, selon le
résultat de son analyse, retirer le contenu, suspendre le compte de l'auteur,
ou répondre négativement au signaleur. Les signalements abusifs ou de
mauvaise foi peuvent entraîner la suspension du compte du signaleur.
12. Paiements et abonnements Premium
12a. Acomptes et soldes (rendez-vous)
Les acomptes versés par les utilisateurs pour réserver un rendez-vous avec
un artiste sont traités via le prestataire de paiement Stripe. INK3D agit
comme facilitateur technique de la transaction mais n'est pas partie au
contrat entre l'artiste et le client. Les conditions de remboursement
applicables aux acomptes sont communiquées dans l'Application au moment du
paiement. En cas de désistement du client, l'acompte n'est pas remboursé
sauf accord exprès de l'artiste.
12b. Abonnements Premium
INK3D propose des abonnements Premium déverrouillant des fonctionnalités
avancées, accessibles en formules mensuelles ou annuelles. Les abonnements
sont reconductibles tacitement à l'échéance jusqu'à résiliation par
l'utilisateur.
12c. Canal de souscription et politique de remboursement
Les abonnements Premium peuvent être souscrits via diverses plateformes
(App Store d'Apple, Google Play, site web ink3d.app). La politique de
remboursement applicable dépend du canal de souscription :
- pour les abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play, les conditions et délais de remboursement de ces plateformes s'appliquent, et les demandes doivent être adressées directement à la plateforme concernée ;
- pour les abonnements souscrits directement via le site web ink3d.app, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 3 jours calendaires pour les abonnements mensuels et 7 jours calendaires pour les abonnements annuels, à compter de la date de souscription. Passé ce délai, l'abonnement est non-remboursable.
L'utilisateur reconnaît expressément qu'en souscrivant un abonnement
Premium, il accède immédiatement au service et consent à renoncer à tout
délai de rétractation supérieur à celui défini ci-dessus pour les
souscriptions web.
12d. Résiliation des abonnements
L'utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment, soit via
les paramètres de la plateforme de souscription (App Store / Google Play),
soit via son espace personnel sur ink3d.app. La résiliation prend effet à
la fin de la période payée en cours, sans remboursement pro-rata.
12e. Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Les
modifications ne s'appliqueront aux abonnements existants qu'à compter de
leur prochain renouvellement et après notification préalable de
l'utilisateur.
12f. Sécurité des paiements
Les paiements sont traités exclusivement par les prestataires Stripe, Apple,
Google et RevenueCat. INK3D n'a accès à aucune information bancaire complète
des utilisateurs.
13. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont
décrites dans notre
Politique de confidentialité.
14. Modification des CGU
INK3D peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront
informés des modifications substantielles par notification dans l'Application
ou par email. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut
acceptation des nouvelles CGU.
15. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres
de l'Application. INK3D se réserve le droit de suspendre ou résilier tout
compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
16. Cession
L'Éditeur peut librement céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie
de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment dans le
cadre d'une cession d'entreprise, fusion, restructuration ou changement de
contrôle. L'utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable.
L'utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-licencier ses droits et
obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de
l'Éditeur.
17. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont jugées invalides,
illégales ou inexécutables par une autorité judiciaire compétente, les
autres stipulations conserveront leur pleine validité et effet. La
stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide produisant
des effets juridiques similaires à ceux recherchés.
18. Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une violation des présentes
CGU par un utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à
se prévaloir ultérieurement de cette violation ou de toute violation
ultérieure.
19. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à
la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg.
20. Contact
Pour toute question relative aux CGU, contactez-nous à
contact@ink3d.app.
The French version is the authoritative legal version. This English translation
is provided for convenience only.
1. Purpose
These Terms of Use ("Terms") govern access to and use of the INK3D mobile
application (the "Application"), published by Girard R., sole proprietorship
registered in the Trade Register of the canton of Fribourg under No.
CHE-185.324.859, whose registered office is at Route d'Hennens 39, 1681
Billens, Switzerland (hereinafter "the Publisher" or "INK3D"). The
Application allows users to visualize tattoos on a 3D avatar, interact with
tattoo artists, manage projects, appointments and payments.
2. Acceptance
By creating an account or using the Application, you acknowledge having
read, understood and accepted these Terms without reservation. If you do
not accept these conditions, you must immediately cease using the
Application.
3. Access to the service
The Application is accessible 24/7, subject to interruptions for
maintenance or force majeure. INK3D does not guarantee uninterrupted
availability of the service.
Use of the Application is reserved for persons aged 16 or older. Minor
users must obtain parental consent.
4. Account creation
The user undertakes to provide accurate information when creating the
account and to keep this information up to date. Each user is responsible
for the confidentiality of their credentials.
Two types of accounts are available: "Enthusiast" (end user) and "Artist"
(professional tattooist). Artist status may require additional verifications.
Artist status is additionally governed by the
Artist
Terms of Use, whose express acceptance is mandatory when creating an
Artist account or switching to Artist status — this choice being definitive.
5. Prohibited behaviors
The user is prohibited in particular from:
- publishing illegal, offensive, racist, hateful content or content contrary to good morals;
- impersonating a third party or using an artist's work without authorization;
- circumventing security mechanisms or the Terms of Use;
- using the Application for spam, fraud or illegal activities;
- reselling, copying or commercially exploiting the content of the Application without authorization.
6. Intellectual property
6a. User content
Content published by users (tattoo designs, photos, projects, messages)
remains their exclusive property. By publishing them, the user grants INK3D
a worldwide, non-exclusive, free license, during the duration of use of the
Application, to host, display, transmit and adapt this content strictly
within the scope necessary for the operation of the service.
The permissions system ("try-on", "in-app re-publication", "external
sharing") allows each author to define the use authorized for their content
by other users. Non-respect of these permissions by a third-party user may
result in suspension or termination of their account, and engage their
civil and criminal liability.
6b. INK3D intellectual property
The Application, its features, source code, user interface, databases,
logos, trademark "INK3D", graphics, texts and any other element created by
the Publisher are the exclusive property of Girard R., protected by Swiss
and international laws on copyright, trademark law, sui generis database
law and trade secrets.
Any reproduction, representation, modification, publication, transmission,
distortion, sale, commercial exploitation or use for purposes other than
personal and non-commercial is strictly prohibited without prior written
authorization of the Publisher.
The user expressly undertakes not to:
- copy, reproduce, download or store elements of the Application outside the cases authorized by it;
- carry out any reverse engineering, decompilation or disassembly of the code;
- extract in an automated manner (scraping, crawling) all or part of the content of the Application;
- use automated tools (bots, AI agents, scripts) to imitate, reproduce or reuse the features or contents of INK3D;
- commercially exploit, directly or indirectly, all or part of the content, features or data of the Application.
Any violation of this clause exposes the user to civil and criminal
prosecution in accordance with articles 67 et seq. of the Federal Act on
Copyright (CopA) and articles 61 et seq. of the Federal Act on the
Protection of Trademarks (TmPA), and authorizes the Publisher to suspend
or terminate the account immediately without notice or refund.
7. Warranty — Service "as is"
The Application is provided "as is" and "as available", without warranty of
any kind, express or implied. The Publisher does not guarantee in particular:
- that the Application will be uninterrupted, free of errors or bugs;
- that the results obtained by use of the Application will be accurate, reliable or conform to the user's expectations;
- that the contents available in the Application are free of viruses, malicious code or other harmful elements;
- the compatibility of the Application with all devices, operating systems or configurations.
The user acknowledges using the Application at their own risk and undertakes
to take all appropriate measures to protect their own data and systems.
8. Limitation of liability
To the maximum extent permitted by applicable law, the total and cumulative
liability of the Publisher towards the user, all damages combined (direct,
indirect, incidental, consequential, data loss, profit loss, damage to
reputation, etc.), is capped at the higher of the two following amounts:
- the total amount effectively paid by the user to INK3D during the twelve (12) months preceding the event giving rise to the damage;
- or one hundred (100) Swiss francs (CHF 100).
The Publisher cannot in any case be held liable for:
- damages resulting from non-compliant use of the Application by the user or a third party;
- damages resulting from a service interruption due to a force majeure event (cf. article 9);
- the consequences of decisions taken by the user on the basis of information displayed in the Application (notably tattoo choices, choice of an artist, transactions between users);
- disputes between users (artist/client) arising in the context of use of the Application — the Publisher not being a party to these contractual relationships.
This limitation does not apply in case of willful misconduct, gross
negligence of the Publisher or any other situation where applicable law
prohibits such a limitation.
9. Force majeure
The Publisher cannot be held liable for any delay, interruption or failure
in the performance of its obligations resulting from a force majeure event,
i.e. any external, unforeseeable and irresistible event, including notably:
- failures or interruptions of third-party services used by the Application (notably Google Firebase, Stripe, RevenueCat, Internet service providers);
- acts of public authorities, embargoes, laws or regulations;
- natural disasters, fires, floods, earthquakes;
- pandemics, epidemics, health crises;
- acts of war, terrorism, riots, general strikes;
- massive cyberattacks (DDoS, ransomware) despite the implementation of reasonable security measures.
In such a situation, the Publisher will inform users as soon as possible
and will use its best efforts to restore service.
10. Indemnification
The user undertakes to indemnify, defend and hold harmless the Publisher,
its partners and their representatives from any claim, lawsuit, damage,
loss or cost (including reasonable attorney's fees) resulting from:
- any violation by the user of these Terms;
- any violation by the user of the rights of a third party (notably copyrights, image rights, privacy, trademarks);
- any content published by the user via the Application;
- any fraudulent or abusive use of the Application by the user.
11. Reporting of illegal content
The Publisher provides users with a mechanism for reporting content deemed
illegal, infringing, defamatory or contrary to these Terms, accessible:
- via the "Report" function present in the Application on each content;
- by email to contact@ink3d.app.
Any report must include:
- precise identification of the disputed content (URL, post identifier, screenshot);
- detailed reasons for the report;
- contact details of the reporter (real identity, email, capacity to act if applicable);
- a declaration on honor of the truthfulness of the facts stated.
The Publisher will examine the report with diligence and may, depending on
the result of its analysis, remove the content, suspend the author's
account, or respond negatively to the reporter. Abusive or bad-faith
reports may result in the suspension of the reporter's account.
12. Payments and Premium subscriptions
12a. Deposits and balances (appointments)
Deposits paid by users to book an appointment with an artist are processed
via the payment provider Stripe. INK3D acts as a technical facilitator of
the transaction but is not a party to the contract between the artist and
the client. The refund conditions applicable to deposits are communicated
in the Application at the time of payment. In case of client cancellation,
the deposit is not refunded except with the express agreement of the artist.
12b. Premium subscriptions
INK3D offers Premium subscriptions unlocking advanced features, available
in monthly or annual formulas. Subscriptions are tacitly renewable at
expiration until termination by the user.
12c. Subscription channel and refund policy
Premium subscriptions may be subscribed via various platforms (Apple's App
Store, Google Play, ink3d.app website). The refund policy applicable
depends on the subscription channel:
- for subscriptions taken out via the App Store or Google Play, the conditions and refund deadlines of these platforms apply, and requests must be addressed directly to the platform concerned;
- for subscriptions taken out directly via the ink3d.app website, the user has a withdrawal period of 3 calendar days for monthly subscriptions and 7 calendar days for annual subscriptions, from the date of subscription. After this period, the subscription is non-refundable.
The user expressly acknowledges that by subscribing to a Premium
subscription, they immediately access the service and consent to waive any
withdrawal period higher than that defined above for web subscriptions.
12d. Subscription termination
The user can terminate their Premium subscription at any time, either via
the subscription platform settings (App Store / Google Play), or via their
personal space on ink3d.app. Termination takes effect at the end of the
current paid period, without pro-rata refund.
12e. Tariff modification
The Publisher reserves the right to modify subscription tariffs.
Modifications will only apply to existing subscriptions from their next
renewal and after prior notification of the user.
12f. Payment security
Payments are processed exclusively by the providers Stripe, Apple, Google
and RevenueCat. INK3D does not have access to any complete banking
information of users.
13. Personal data
The methods of collection and processing of personal data are described in
our
Privacy Policy.
14. Modification of the Terms
INK3D may modify these Terms at any time. Users will be informed of
substantial modifications by notification in the Application or by email.
Continued use of the Application after modification constitutes acceptance
of the new Terms.
15. Termination
The user can delete their account at any time from the Application
settings. INK3D reserves the right to suspend or terminate any account in
case of violation of these Terms, without notice or refund.
16. Assignment
The Publisher may freely assign, transfer or sublicense all or part of its
rights and obligations under these Terms, notably in the context of a
business sale, merger, restructuring or change of control. The user will
be informed within a reasonable period.
The user may not assign, transfer or sublicense their rights and
obligations under these Terms without the prior written consent of the
Publisher.
17. Severability
If one or more provisions of these Terms are deemed invalid, illegal or
unenforceable by a competent judicial authority, the other provisions will
retain their full validity and effect. The invalid provision will be
replaced by a valid provision producing legal effects similar to those
sought.
18. Non-waiver
The fact that the Publisher does not avail itself of a violation of these
Terms by a user cannot be interpreted as a waiver to avail itself
subsequently of this violation or of any subsequent violation.
19. Applicable law
These Terms are governed by Swiss law. Any dispute shall be submitted to
the exclusive jurisdiction of the courts of the canton of Fribourg.
